Conditions Génerales De Vente

Le présent document détaille les conditions générales d’utilisation du site Internet https://coffeelounge.delonghi.com de De’Longhi France dont le siège social est situé au 1 rue Mozart 92110 Clichy La Garenne, Tel : 0970809433, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 379 959 174 (la « Société »), en particulier celles applicables à la commande de produits (« Produits ») et de services (« Services ») de la Société.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») avant d’utiliser notre site Internet et de commander nos Produits et Services.

Veuillez noter que nous offrons une large gamme de Produits et de Services. Il peut arriver que des conditions complémentaires s’appliquent dont en tout état de cause vous serez informé avant la confirmation de votre commande.

GÉNÉRALITÉS
1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’utilisation du site Internet de la Société ainsi qu’à la passation de commandes et à la conclusion d’accords via le site Internet de la Société.

1.2. Le terme « Client » désigne toute personne qui consulte notre site Internet ou toute personne physique ou morale qui établit des relations contractuelles de quelque type que ce soit avec la Société. Le terme « Consommateur » désigne toute personne physique au sens de la définition spécifiée dans le Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

1.3. La Société se réserve le droit d’apporter des modifications à son site Internet, à ses politiques et à ses conditions générales, notamment les présentes Conditions Générales.. Tout Client est soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où il commande les Produits à la Société.

1.4. Si l’une quelconque des clauses des Conditions Générales est réputée nulle, non avenue ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera réputée dissociable et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres clauses.

1.5 Pour conclure un contrat avec la Société, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans. Si le Client est âgé de moins de 18 ans, il ne pourra utiliser nos Services sans l’intervention d’un parent ou d’un tuteur. Si le Client passe une commande pour une autre personne, il lui incombera de s’assurer que le destinataire envisagé du Produit ou Service a l’âge adéquat pour voir et utiliser ledit Produit ou Service.

Votre compte. Commandes. Offre, disponibilité et acceptation de l’offre par la Société
2.1. L’utilisation du site Internet est possible si le système informatique utilisé par le Client répond aux exigences techniques minimales mises à jour [par exemple, Internet Explorer 10, Chrome 75 ou Firefox 60 ou plus récent, JavaScript et cookies activés ainsi qu’une connexion Internet].

2.2. Pour passer une commande, le Client doit accéder au site Internet https://www.delonghi.com/fr-fr , sélectionner les Produits ou Services et choisir le moyen de paiement. Le Client peut passer des commandes en tant qu’ « utilisateur invité » ou en créant un profil sur le site Internet. L’inscription permet au Client d’utiliser les données de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) sélectionnées lors du premier enregistrement afin de passer d’autres commandes sur le site Internet et de visualiser les commandes précédentes.

2.3. En utilisant nos services en ligne, le Client s’engage à préserver la confidentialité de son compte et de son mot de passe et de limiter l’accès à son ordinateur. Dans la mesure autorisée par le droit en vigueur, le Client est responsable de l’utilisation du site Internet de la Société conformément à la loi et aux Conditions Générales, et il est tenu de respecter l’interdiction de fournir des contenus illicites. Le Client est tenu d’informer immédiatement la Société s’il a des raisons de penser que quelqu’un d’autre connaît son mot de passe ou si son mot de passe est ou a été utilisé de manière non autorisée.

2.4. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies à la Société et s’engage à nous informer de tout changement éventuel ainsi qu’à mettre à jour les informations fournies à la Société dans la section correspondante du site Internet. Après en avoir préalablement informé et notifié le Client et en l’absence de réponse de sa part, la Société se réserve le droit de refuser le service, de résilier les comptes ou de supprimer ou modifier les contenus si le Client enfreint les lois applicables, les présentes Conditions Générales ou toute autre condition générale, directive ou politique applicable précédemment communiquée au Client et acceptée par celui-ci.

2.5. En passant une commande, le Client se propose d’acheter un Produit du portefeuille de la Société, sous réserve des présentes Conditions Générales et de la disponibilité du Produit dans le catalogue de la Société. Une commande via le site Internet constitue une offre et ne donne pas lieu à un accord avec la Société pour l’achat du Produit ou du Service. La Société envoie au Client un accusé de réception de l’offre par courriel à l’adresse que le Client a communiquée à la Société, qui précise que la commande est soumise à confirmation par la Société.

2.6. La Société accepte l’offre du Client et conclut un accord avec le Client (le « Contrat ») uniquement lorsque la Société expédie le(s) Produit(s) et envoie au Client le courriel correspondant confirmant l’exécution de la commande passée par le Client.

2.7. L’exécution de toutes les commandes est soumise à la disponibilité et à la confirmation spécifique des Produits et Services inclus dans la demande de commande.

2.8. La Société ne vend des produits que dans des quantités qui correspondent aux besoins courants d’un utilisateur final moyen. Ce principe s’applique tout autant au nombre de produits commandés dans le cadre d’une seule commande qu’à la passation de plusieurs commandes pour un même produit. La Société ne propose pas de vente en gros par le biais du site Internet. La Société se réserve donc le droit de refuser les commandes ou de limiter l’exécution des commandes si le Client commande plus de 3 (trois) pièces du même Produit dans une seule commande ou s’il passe plus de 3 (trois) commandes pour le même Produit. D’éventuelles exceptions peuvent s’appliquer aux bons de réduction ou aux promotions.

Prix et paiements
3.1. Tous les prix des Produits et Services seront libellés en euros et incluront l’ensemble des frais et taxes applicables, TVA incluse. Les prix facturés seront ceux en vigueur à la date d’exécution de la demande de commande, tels qu’indiqués sur le Site au moment où le Client envoie sa demande de commande à la Société.

3.2. Bien que la Société s’efforce de faire en sorte que tous les détails, descriptions et prix des Produits et Services indiqués sur son site Internet soient exacts, des erreurs peuvent tout de même se produire. Si la Société découvre une erreur qui rend le prix d’un Produit ou d’un Service commandé dérisoire, elle informera immédiatement le Client de l’erreur et lui communiquera le prix exact. Dans ce cas, le Client pourra confirmer à nouveau la commande passée au prix exact ou l’annuler. En l’absence de confirmation de l’acceptation du prix exact ou de l’annulation de la commande par le Client dans les 7 (sept) jours suivant la communication des informations, la Société traitera la commande comme annulée et en informera le Client.

3.3. Les prix des Produits et Services indiqués sur le site Internet n’incluent pas les frais de transport, qui seront à la charge du Client s’il n’en est pas convenu autrement. Les frais de transport seront communiqués au Client avant la confirmation de la commande. Le montant total indiqué sur la page « vérifier la commande » sera le montant total dû par le Client pour les Produits commandés, qui comprendra tous les prélèvements, taxes, contributions environnementales et frais de transport applicables.

3.4. La Société peut de temps à autre proposer des bons de réduction promotionnels à appliquer à tout ou partie des achats de Produits ou de Services spécifiques effectués sur ce site Internet. Toute condition particulière supplémentaire applicable sera précisée au moment avant la confirmation de commande.

3.5. Afin de conclure un contrat avec la Société et de régler la commande, le Client doit posséder une carte de crédit ou de débit valide émise par une banque acceptée par la Société, et disposer de moyens financiers suffisants pour couvrir le prix des Produits et Services. A défaut, la Société se réserve le droit de refuser toute demande du Client. La Société se réserve le droit de rejeter toute demande du Client après vérification des données fournies, qui doivent être correctes et exactes.

3.6. Dès réception de la commande du Client, la Société effectue une vérification standard de préautorisation sur la carte de paiement du Client pour s’assurer qu’il y a suffisamment de fonds pour procéder l’achat du Produit. La carte sera débitée du montant de la commande une fois la commande acceptée. Si la carte ne peut être débitée dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la date de confirmation de la commande par la Société, la commande du Client sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par la Société.

3.7. Pour chaque commande réalisée, la Société émettra une facture avec les données fournies par le Client au cours de la procédure d’achat, qui sera envoyée à ce dernier par courriel après confirmation de l’expédition des Produits ou pourra être téléchargée directement sur la page concernée du site Internet via le compte du Client.

Livraison
4.1. L’adresse de livraison indiquée par le Client et confirmée par la Société par courriel sera considérée comme l’adresse de la livraison des Produits et Services.

4.2. Le Client doit passer des commandes distinctes pour chaque adresse s’il souhaite commander des produits devant être envoyés à différentes adresses.

4.3. Le mode de livraison, le délai de livraison et les prix proposés par notre société sont indiqués dans la section concernée du site Internet. La Société se réserve le droit de prolonger les délais de livraison des périodes nécessaires à la livraison correcte du Produit commandé si le retard est dû au Client, à un événement indépendant de notre volonté causé par un tiers ou à un cas de Force Majeure.

4.4. Si le Produit commandé n’est plus disponible dans l’entrepôt au moment de la commande, cela pourra entraîner un retard dans l’exécution de la commande ou son annulation, dont le Client sera immédiatement informé.

4.5. Lorsque les Produits sont livrés par le transporteur, la Société recommande au Client de vérifier si le nombre de colis reçus correspond au nombre indiqué sur le document de transport et si l’emballage est endommagé, intact ou humide. Si possible, la Société recommande au Client de signaler au transporteur tout dommage constaté sur l’emballage ou les Produits et d’en informer la Société via le formulaire de contact : https://www.delonghi.com/fr-fr/service-consommateurs/contactez-nous .

4.6. En utilisant son nom d’utilisateur et son mot de passe, le Client peut accéder à l’historique des commandes passées dans son profil Client et suivre en temps réel l’état d’avancement des commandes, qui comprendra les messages suivants :

• commande / paiement refusé : Le paiement du Client a échoué ;
• commande reçue : La Société a reçu la demande de commande ;
• confirmation de l’acceptation de la commande par la Société : La Société a accepté l’offre du Client d’acheter des Produits ou Services ;
• commande en cours de préparation : La Société a commencé la procédure de préparation des produits commandés et organise la livraison du colis par transporteur ;
• commande expédiée : Les Produits ont été récupérés par le transporteur et sont en cours de livraison à l’adresse fournie par le Client ; à partir de cette étape, le Client peut suivre son colis sur le site Internet du transporteur.

4.7 Pour toutes les questions relatives à l’état d’avancement de la commande, le Client peut contacter le Service Client via le formulaire de contact prévu https://www.delonghi.com/fr-fr/service-consommateurs/contactez-nous .

4.8. La Société expédiera les Produits ou Services à une adresse située sur le territoire français uniquement (France métropolitaine et Corse).

Risque et propriété
5.1. Dès la livraison des Produits au Client, le risque est transféré au Client.

5.2. Dès le paiement des Produits, la propriété est transférée au Client.

Politique de retour / Retour de Produits
6.1. Les Consommateurs seulement peuvent se rétracter et résilier le Contrat sans pénalité et sans motif dans les 14 jours qui suivent la livraison du Produit ou, en cas d’expéditions en plusieurs lots, dans les 14 jours suivant la livraison du dernier Produit (cette possibilité n’est pas ouverte aux Clients personnes morales). Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer une déclaration de rétractation du Contrat à notre Service Client via le formulaire de contact prévu: https://www.delonghi.com/fr-fr/service-consommateurs/contactez-nous . Le Consommateur doit ensuite renvoyer le Produit acheté à l’adresse de retour indiquée sur la facture jointe au colis dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Consommateur déclare son intention de se rétracter. L’exercice du droit de rétractation doit se conformer aux « Informations relatives à l’exercice du droit de rétractation » intégrées aux présentes Conditions Générales. Les frais directs de renvoi des articles sont à la charge du Consommateur.

6.2. Le produit sera retourné dans son état et son emballage d’origine et conformément aux instructions de retour de la Société jointes à l’envoi, avec les cartes de garantie, les manuels, les accessoires et tout produit livré gratuitement. À cet égard, le Consommateur peut également contacter la Société par téléphone au numéro suivant : 09 70 80 94 33 .

6.3. La Société doit, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du Consommateur, restituer au Consommateur tous les paiements versés par lui, y compris les frais de livraison du Produit. La Société procédera au remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur. La Société peut différer le remboursement des paiements reçus de la part du Consommateur jusqu’à ce qu’elle reçoive le Produit retourné ou que le Consommateur fournisse la preuve de son envoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Après avoir reçu le produit retourné conformément aux Conditions Générales, la Société établira une facture corrigée indiquant le montant rectifié. La responsabilité du Consommateur n’est engagée qu’en cas de dépréciation des bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ce Produit.

Garantie
7.1. Le Client doit inspecter les produits livrés dès leur réception pour détecter les défauts apparents et les non-conformités au Contrat. En présence d’une telle situation, le Client doit en informer la Société.

7.2 Une Garantie commerciale accompagnant le Produit pourra être accordée par la Société. En ce cas, les droits découlant de la Garantie doivent être exercés par le Consommateur conformément au droit français, incluant les dispositions reproduites à l’Annexe 1, et aux conditions précisées dans le contenu des documents de garantie fournis avec le Produit, le cas échéant. Pour bénéficier des conditions de la garantie accordée sur les Produits, le Client doit contacter notre Service Client via le formulaire de contact prévu: https://www.delonghi.com/fr-fr/service-consommateurs/contactez-nous , en indiquant le numéro de facture et la date d’émission ou le code correspondant à la commande passée. Le Service Client fournira toutes les informations nécessaires sur la manière d’appliquer la Garantie.

7.3. La Société fournit des Produits sans défauts en conformité avec les articles 1641 et suivants du Code civil et en conformité avec le Contrat suivant les articles L217-4 et suivant du Code de la consommation. Si le Produit n’est pas conforme au Contrat ou si un vice caché affecte significativement l’utilisation du Produit, le Client a le droit d’exercer librement ses droits de Garantie conformément aux dispositions du droit français. Toute action liée à un défaut du Produit doit être réalisée dans les 2 (deux) ans de la livraison du Produit pour la garantie de conformité et dans les deux (2) ans de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés.

Si le Consommateur exerce la garantie de conformité, il aura le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit. Néanmoins la Société pourra ne pas procéder selon le choix du Consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenue de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

Durant les 24 (vingt-quatre) mois à partir de la délivrance du bien, le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de la non-conformité du Produit pour bénéficier de la garantie.

Si le Client exerce la garantie des vices cachés, il aura le choix entre la résiliation de la vente ou la réduction de prix en application de l’article 1644 du Code civil.

Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliqueront conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

7.4. Le Client ne peut prétendre à la réparation ou au remplacement du Produit ou de toute pièce jugée défectueuse ni à un remboursement des frais d’expédition correspondants dans les cas suivants, sous réserve des dispositions légales applicables :

a) Le Produit a été réparé ou modifié par des personnes autres que le fabricant ou toute autre personne autorisée ; et / ou
B) la non-conformité du Produit s’est manifestée plus de deux (2) ans après la livraison du Produit ; et/ou
c) les défauts sont causés (en tout ou en partie) par une mauvaise utilisation, par un stockage, une maintenance ou une installation inadéquate ou par le non-respect des instructions fournies par le fabricant avec le Produit.
7.5. Les réparations ou remplacements seront effectués dans le délai légal applicable après la soumission d’une demande à cet effet et ne causeront pas de désagréments importants au Client, compte tenu de la nature du Produit et de la finalité pour laquelle il a été acheté.

7.6. La Société est tenue d’envisager la possibilité de réparer ou de remplacer le Produit dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la réclamation.

7.7 Aucune clause des présentes Conditions Générales ne limite les droits du Client ou du Consommateur en vertu des dispositions du droit français, y compris les droits découlant des dispositions relatives aux garanties prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Limitation de responsabilité
8.1. La Société s’efforce d’assurer une disponibilité des services ininterrompue et sans erreur. Néanmoins, cela ne peut pas toujours être garanti du fait de la nature même d’Internet, en raison des suspensions ou des restrictions techniques qui peuvent avoir lieu, en lien ou non avec les réparations, la maintenance ou les nouveaux services exécutés. La Société s’efforce de limiter le nombre et la durée de ces suspensions ou restrictions.

8.2. Le présent article 8.2 ne s’applique pas au Consommateur tel que défini à l’Article 1.2 ci-dessus. La Société ne sera pas responsable envers le Client, qui n’est pas un Consommateur, de tout retard ou de toute défaillance dû à une cause indépendante de la volonté de la Société, et en tout état de cause (i) des pertes qui n’ont pas été causées par un manquement quelconque de la Société, ou (ii) de toute perte commerciale (y compris la perte de profits, de revenus, de contrats, d’économies prévues, de données, de goodwill ou de dépenses inutiles), ou (iii) de toute perte indirecte ou consécutive qui n’était pas prévisible pour les parties au moment de la formation du contrat de vente des produits avec notre Société. Cette disposition s’applique également aux personnes physiques qui achètent des Produits ou Services à des fins directement liées à leur activité commerciale ou professionnelle.

8.4. Le présent article 8.4 ne s’applique pas au Consommateur tel que défini à l’Article 1.2 ci-dessus. La responsabilité de la Société envers le Client, qui n’est pas un Consommateur, est limitée au prix d’achat du Produit. La Société ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects.

8.5. La responsabilité de la Société dans le cadre de l’accord avec le Client ne sera pas limitée au-delà des exclusions prévues par la loi. Toutefois, aucune disposition de ces conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité de la Société en cas de déclaration frauduleuse de sa part ou en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence ou sa faute volontaire.

Droit applicable et juridiction compétente
9.1. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sous réserve, pour le Consommateur, des lois de son lieu de résidence impératives et plus favorables.

9.2. Notre société s’efforcera de résoudre rapidement et efficacement les éventuels litiges. Le Consommateur peut intenter une action devant la juridiction compétente pour faire valoir ses droits en matière de protection des consommateurs en rapport avec les présentes Conditions Générales.

9.3. La Commission européenne prévoit une procédure de règlement extrajudiciaire : le règlement en ligne des litiges. Les organismes compétents sont énumérés sur le site : http://ec.europa.eu/consumers/odr/fr .

9.4 Des informations complémentaires sur la possibilité d’utiliser des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours et les règles d’accès à ces procédures sont disponibles auprès des bureaux et sur les sites Internet des médiateurs de la consommation, organisations sociales dont la mission recouvre la protection des consommateurs, régulateurs de l’industrie et du commerce de l’électroménager. En cas de réclamation, vous pouvez contacter le médiateur suivant : CMAP, via le site web www.CMAP.fr ou par voie postale à l’adresse 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008, Paris, soit par courrier électronique : consommation@cmap.fr

9.5 Les présentes Conditions Générales sont publiées sur le site Internet et peuvent être communiquées gratuitement au Client par voie électronique (à l’adresse électronique indiquée sur le Compte du Client).

Informations relatives à l’entreprise
Les coordonnées de nos Sociétés sont les suivantes :

De’Longhi France dont le siège social est situé à Clichy La Garenne, inscrite au Tribunal de commerce de la Ville de Nanterre , sous le numéro d’identification : 379 959 174, au capital social de 2 737 500 entièrement libéré.

Traitement des données à caractère personnel
11.1. Le traitement des données à caractère personnel des Clients est réalisé en application des principes énoncés dans la Politique de Confidentialité.

COMPTE CLIENT

En utilisant tout service du site Internet, le Client s’engage à préserver la confidentialité de son compte et de son mot de passe et à limiter l’accès à son ordinateur. Dans la mesure autorisée par la réglementation applicable, le Client assume la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous son compte ou son mot de passe. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité du mot de passe et à informer immédiatement la Société s’il a des raisons de penser que quelqu’un d’autre connaît son mot de passe ou si son mot de passe est utilisé ou est susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.

Il incombe au Client de s’assurer que les informations fournies à la Société sont correctes et complètes et de nous informer de toute modification des informations fournies. Le Client peut accéder et mettre à jour une grande partie des informations fournies à notre société, y compris les paramètres du compte, dans la section correspondante du site Internet.

Après en avoir préalablement informé et notifié le Client et en l’absence de réponse de sa part, la Société se réserve le droit de refuser le service, de résilier les comptes ou de supprimer ou de modifier le contenu si le Client enfreint les lois applicables ou les présentes Conditions Générales.

Informations relatives à l’exercice du droit de rétractation par le Consommateur

Instructions sur la rétractation

Droit de rétractation

Cher Consommateur,

Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Le délai de rétractation expire au bout de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des marchandises (ou des dernières marchandises en cas de commande expédiée en plusieurs fois).

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer notre société de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal à [ajouter l’adresse] ou par courriel [adresse électronique]), et/ou en nous appelant au [numéro de téléphone ]. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre déclaration d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons l’ensemble des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et en tout état de cause 14 (quatorze) jours au plus tard à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés pour la transaction initiale sauf si vous avez expressément accepté un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que les marchandises nous aient été retournées ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer les marchandises (produit complet, y compris le manuel d’utilisation, les accessoires, l’emballage d’origine, la facture originale ou une copie de celle-ci et tout autre article supplémentaire) ou nous les remettre [ajouter l’adresse], sans retard injustifié et en tout état de cause 14 (quatorze) jours au plus tard à compter de la date à laquelle vous nous communiquez votre déclaration de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours.

Notez que les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Notez que les frais directs de renvoi des marchandises cassées ou ne fonctionnant pas ou des marchandises envoyées/facturées à tort sont à notre charge.

Votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces marchandises.

Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

• À l’attention de [ajouter l’adresse]
• Je/nous soussignés,………………… notifie/notifions par la présente ma/notre …………… rétractation du ………………. contrat de vente portant sur les marchandises suivantes ……………
• Commandées le ……………./reçus le ………………
• Nom du/des consommateur(s) ………………….
• Adresse du/des consommateur(s) ……………….
• Signature du/des consommateur(s)……………..
• Date …………………….

Annexe 1 – Dispositions du droit français relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés

Article L.217-4 du Code de la consommation français : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation français : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation français : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation français : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er du Code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »